Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

Objet : redéfinition du champ de l'expérimentation des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu, à titre expérimental, que des citoyens assesseurs feraient partie de la composition de plusieurs juridictions répressives, à titre expérimental, dans des juridictions désignées par arrêté.
Un arrêté du 12 octobre 2011 a ainsi désigné les juridictions des ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse.
Deux arrêtés des 16 février et 2 mai 2012 ont étendu l'expérimentation, à compter du 1er janvier 2013, dans le ressort de huit autres cours d'appel. Cette extension de l'expérimentation, qui impliquait la désignation des citoyens assesseurs au cours de l'année 2012 puis leur participation aux audiences des juridictions à compter du 1er janvier 2013, ne peut être poursuivie du fait du défaut de bilan complet de l'expérimentation.
C'est pourquoi le présent arrêté met fin à l'extension de l'expérimentation dans les huit autres cours d'appel à compter du 1er juillet 2012.
Cette expérimentation ayant eu pour conséquence que l'établissement des listes des jurés des cours d'assises pour l'année 2013 devait intervenir au cours du mois de juin et non du mois de septembre, le présent arrêté précise que les listes établies en juin demeurent valables, mais que les juridictions ont également la possibilité de les établir en septembre.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
 

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1, 730-1, R. 2 à R. 2-14, R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 ;
Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment son article 54 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 24-4 ;
Vu le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale,
 

Arrête :

Article 1

A compter du 1er juillet 2012, il est mis fin à l'extension, dans le ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans de l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

Article 2

Les listes annuelles des jurés pour l'année 2013 ainsi que les listes spéciales des jurés suppléants établies, dans le cadre de cette expérimentation, au cours du mois de juin 2012 dans le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er, conformément aux articles 262, 263, 264, 264-1 et R. 2 du code de procédure pénale, demeurent valables.
Toutefois, ces listes peuvent également être établies, conformément aux articles 262, 263 et 264 de ce code, dans le courant du mois de septembre 2012.

Article 3
Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 :
― l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ;
― l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

Article 4
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

M. Caillibotte