SUPPRESSION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR MINEURS

Dans les motifs de la proposition de loi dont l’objet est la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs, il est rappelé que la spécialisation de la juridiction des mineurs est assurée au tribunal pour enfants par la présence de deux assesseurs choisis pour l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance et par leurs compétences.

La spécialisation de la juridiction des mineurs disparaît pour les mineurs traduits devant le tribunal correctionnel pour mineurs :

  • Soit lorsqu’il est composée exclusivement par trois magistrats, dont un, le Président, est obligatoirement un juge des enfants. Cette juridiction ne comprend donc pas les juges citoyens, spécialisés dans les questions de l’enfance, et présents au sein du tribunal pour enfants.
  • Soit lorsqu’en vertu de l’article 24-4 de l’ordonnance, deux citoyens assesseurs complèteront le tribunal correctionnel pour mineurs lorsque les délits à juger, conformément aux articles 399-1 et 399-2 du code de procédure pénale, relèveront du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne puisque les assesseur seront remplacés par des citoyens, dont il n’est absolument pas exigé un quelconque intérêt pour les problématiques spécifiques des mineurs et que même s’il est présidé par un juge des enfants, il s’agit là d’une déspécialisation d’ampleur de la justice des mineurs.

Les auteurs de la proposition souligne que la nouvelle juridiction juge le mineur dans des conditions de composition quasiment identiques à celle d’un tribunal correctionnel classique et qu’elle signe ainsi la volonté manifeste de l’ancien gouvernement d’aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs et de tendre à la création d’une juridiction unique pour juger la plupart des délits quel que soit l’âge du prévenu pour parvenir à un abaissement déguisé de la majorité pénale à 16 ans.

Ils souhaitent sauvegarder la spécificité et la spécialisation de la justice des mineurs, en supprimant le tribunal correctionnel pour mineurs, véritable juridiction d’exception pour mineurs.

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