Ca bouge à l’assemblée nationale pour l’examen de la réforme :

Le J O de ce samedi 30 novembre 2019  signale la prochaine nomination  d’un
rapporteur sur « le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du
11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice
pénale des mineurs (n° 2367) ».

 

Inscrit au calendrier de l’Assemblée nationale pour le mardi 4 décembre,  à 10 h 30 6e Bureau (Lois) :  (extrait du JO du 30 novembre 2019)
– présentation du rapport intitulé : « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », novembre 2019 (MM. Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann en qualité de parlementaires en mission dans les conditions prévues par l’article L.O. 144 du code électoral) ;
– nomination d’un rapporteur sur :
le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 2367) ;

 

 

Pour information : conclusion du rapport « investir  pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner »… rapport demandé aux deux parlementaires par le premier ministre. 

Ce rapport ne s’applique pas fondamentalement aux mineurs, mais  il le pourrait aux civilement responsables (donc aux parents)… Il est intéressant d’en prendre connaissance.

« la mission considère que la peine de confiscation répond à la nécessité de réaffirmer le pacte républicain et de rétablir la paix sociale que viennent rompre les activités délinquantes. Face à une peine d’emprisonnement qui ne fait pas toujours sens pour les victimes, la société et les condamnés et s’avère parfois même contre-productive, la peine de confiscation doit désormais prendre pleinement sa place dans l’arsenal répressif en devenant une peine principale et non plus seulement complémentaire.

Ce souhait s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui, tout en prévoyant un renforcement conséquent des moyens de l’administration pénitentiaire, a refondé le droit de la peine pour une plus grande efficacité. Dans le cadre du dispositif législatif, réglementaire et organisationnel parachevé proposé par la mission, la peine de confiscation doit pouvoir connaître une expansion conséquente.

Ce dispositif devrait pouvoir irriguer plus largement le processus pénal. La mission invite le ministère de la Justice à engager des réflexions en ce sens. Le recours aux mécanismes de saisie et confiscation, c’est-à-dire le dessaisissement d’un bien ou de valeurs, pourrait ainsi être envisagé :

– comme obligation d’un contrôle judiciaire ;

– dans les procédures alternatives aux poursuites, sur le modèle de la convention judiciaire d’intérêt public ;

– dans les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

– dans les procédures de libération anticipée.

L’adoption de la loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (dite « loi Warsmann ») en 2010 avait deux objectifs. Tout d’abord, l’intégration d’une dimension patrimoniale à la peine pénale devait rendre celle-ci plus dissuasive, de sorte que « le crime ne paie plus ». Ensuite, l’amélioration de la gestion des biens confisqués, à travers la création de l’AGRASC et la possibilité des ventes avant jugement, devait permettre de minimiser les coûts pour les juridictions. La loi a par ailleurs été complétée par d’autres textes législatifs, visant à compléter ou approfondir certaines dispositions. Ce changement de paradigme a été progressivement intégré par les services d’enquête et les magistrats, qui depuis 2010 tiennent davantage compte de la dimension patrimoniale dans leur raisonnement. Néanmoins, ces progrès réels restent insuffisants au regard du nouveau cadre juridique et des ambitions portées par le législateur en 2010.

 

      Nombre de mesures de confiscations :

en 2013 …..   48.781

en 2015 ….    59.092

en 2017 ….   61.213