Le journal officiel vient de publier une ordonnance du 11 septembre 2019 portant sur la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

fnapte nicole belloubet à l'assemblée

Le nouveau texte devrait entrer en vigueur le 1é octobre 2020. Les dispositions de ce code de justice pénale des mineurs seront applicables aux poursuites engagées à compter de cette date. Les poursuites engagées avant se poursuivront jusqu’à leur terme conformément aux dispositions du code de procédure pénale et de l’ordonnance  du 2 février 1945. « Toutefois, les dispositions du code de justice pénale des mineurs relatives aux mesures de sûreté s’appliqueront  immédiatement lorsqu’elles sont plus favorables aux mineurs à l’encontre desquels ces poursuites sont engagées »…

 

—->En cliquant sur le lien suivant, vous pouvez avoir accès à l’ensemble de l’ordonnance présentée par la ministre de la justice  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039085102&categorieLien=id