logo_ordo45Dans le cadre de la réforme de l’ordonnance de 1945 (qui constitue aujourd’hui le socle de la justice de mineurs en France -en dépit d’une quarantaine de modifications depuis sa publication), qui définit le fonctionnement des tribunaux pour enfants, -le rôle et les pouvoirs des juges pour enfants, la place des assesseurs, les mesures et les peines pouvant être prononcées-  la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse a demandé l’avis de la Fédération Nationale des Assesseurs Près des Tribunaux pour Enfants.

 

Cet avis adopté lors du conseil d’administration de la fédération réuni le 6 juillet à Paris a été transmis le 9 juillet à la DPJJ. Il a été pris après analyse d’un projet initial de réforme qui nous a été  adressé à la mi-juin par  le ministère de la justice. Il introduit entre autre la création d’un code pénal des mineurs.

Ce projet rappelle la primauté de l’éducatif sur le répressif et fixe un âge minimum de 13 ans avant toute condamnation pénale. L’un des objectifs vise  à accélérer le processus de jugement.

Une première voie de saisine -qui devrait concerner 95% cas-  vise la mise en place d’une césure  entre le prononcé de la culpabilité par le seul juge des enfants (dans un délai de 10 jours à 3 mois 1 mois si détention provisoire) et la sanction rendue soit en audience de TPE soit en chambre du conseil  dans un délai maximum de 9 mois à l’issue d’une période de « mise à l’épreuve éducative » fixée par le juge -6 mois renouvelable 1 fois pour 3 mois (en Centre éducatif fermé notamment).

Une autre voie de saisine (pour 5% des situations) pourra conduire directement le mineur  en audience unique devant le TPE qui aura de 10 jours à 3 mois pour statuer sur la culpabilité, la sanction et l’action civile.

La victime devrait donc être indemnisée beaucoup plus rapidement, dès la reconnaissance de culpabilité (10 jours à 3 mois) sauf si le parquet de saisir un juge d’instruction en raison de l’importance de l’affaire (4% des procédures concernant les mineurs) selon la DPJJ.

 

                                                  L’AVIS DE LA FNAPTE

 » Ce travail est une synthèse des contributions produites par les différentes délégations territoriales de la FNAPTE. Leur préoccupation est l’intérêt supérieur de l’enfant. Le regard des assesseurs sur le projet de loi se construit à la fois en tant que représentant la société civile , investis dans le domaine de l’enfance, et à partir de leur expérience des audiences de TPE . Ils participent par ailleurs à des formations pluri-professionnelles organisées par L’ENM ou l’ENPJJ.

Ces moments d’élaboration d’une culture commune et de réflexion sur les pratiques, enrichissent la qualité des réponses et du service rendu. Leur présence au délibéré permet un croisement des regards utile à la décision de culpabilité et à la recherche de mesures et sanctions adaptées à la singularité du mineur et de son histoire. Un mineur délinquant est avant tout un enfant en danger.

-La réforme ne doit être ni une réponse à des faits médiatisés, ni une réponse au manque de moyen de la protection de l’enfance, de la PJJ et des tribunaux mais une recherche d’aide à la désistance. Les nouveaux textes ne doivent pas constituer un rapprochement entre la justice des mineurs et la justice des majeurs et éviter absolument les dispositions qui amènent à un traitement parfois plus dur pour les mineurs que pour les majeurs.

-Une justice efficace et de qualité passe par la mise en place effective des mesures préconisées et le respect de la temporalité particulière de l’adolescent en construction.

-A la lecture du projet de réforme, la FNAPTE prend acte de la réaffirmation des principes essentiels qui fondent l’ordonnance de 45 :

°Spécialisation de la justice des mineurs

°Atténuation de la responsabilité des mineurs en fonction de l’âge

°Primauté de l’éducatif sur le répressif

-A propos des victimes, la FNAPTE note le souhait d’une reconnaissance plus rapide du statut de victime et la préconisation du recours à une justice restaurative. En ce qui concerne la fixation d’un seuil d’irresponsabilité pénale qui permet d’être en accord avec la CEDH, la FNAPTE considère que 13 ans semble être un âge raisonnable qui correspond à l’âge sous lequel il n’y a pas de sanction pénale. La FNAPTE considére que cette limite doit être irréfragable. Une difficulté demeure lorsque l’âge n’est pas connu précisément.

 

-De nombreuses questions et observations concernent la césure. La césure (ajournement de peine) existe déjà, pourquoi est-elle si peu utilisée ? Est-ce parce qu’elle n’a pas fait la preuve de son utilité ? Les délais prévus pour le démarrage de la procédure (entre 10 jours et 3 mois) semblent trop courts .

La connaissance de la personnalité du mineur est indispensable avant toute décision et nécessite du temps. Les délais envisagés le permettront-ils sans apparenter la procédure aux comparutions immédiates des majeurs ?

La réforme prévoit un recours moindre aux audiences de TPE . Cependant pour certains jeunes la solennité de l’audience et les propos qu’il y entend ont un effet pédagogique palpable. Sous les yeux de la cour se jouent des transformations du jeune, de ses parents et même des victimes

• La culpabilité : Etant donné le temps indispensable passé au cours de certains délibérés à établir la culpabilité, éclairés par les données de l’audience, n’y a t il pas des risques, dans certaines situations, à l’affirmer trop rapidement en cabinet ? Peut-il y avoir césure quand les faits sont niés ? La césure fait perdre la collégialité nécessaire dans certaines situations.

• Le choix de la procédure et l’organisation :Qui fera le choix de la procédure et sur quels critères ? Quelle est la définition de l’affaire complexe ? Entre la lecture du dossier et ce qui est entendu à l’audience, il y a parfois des différences importantes.

En terme d’organisation comment sera-t-il possible de regrouper différentes affaires et différents prévenus impliqués dans une partie ou la totalité des affaires ?

Quelle est la place des assesseurs et comment conserver la même composition entre les différentes audiences nécessaires, ceci afin de respecter le principe de continuité ?

Quelle cohérence entre les deux parties du jugement si la composition à l’audience de sanction est différente en particulier si les assesseurs de l’audience de sanction doutent de la culpabilité ?

• La temporalité de l’adolescent et la mise à l’épreuve éducative

L’adolescence est un moment de développement où tout est possible et où le temps est un allié s’il est associé à un accompagnement éducatif. Par ailleurs, on sait que le processus dynamique de la désistance, pour une sortie de délinquance, peut être émaillé de réitérations, et c’est l’évolution dans le temps qui permet d’évaluer la maturation.

Cette évolution progressive des comportements nécessite un accompagnement humain fort, continu et durable. C’est pourquoi la FNAPTE souhaite que le délai entre les deux étapes de la césure soit renouvelable 6 mois et non 3. Il n’est pas rare de constater des évolutions significatives positives après plus de 9 mois de suivi éducatif.

Par ailleurs, le décompte du nombre de mois ne doit se faire qu’à partir de la mise en place effective des mesures.

Le terme de mise à l’épreuve éducative est il adapté au regard du principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ?  

Les mesures éducatives sont un accompagnement soutenu avec un objectif clair de réinsertion positive et non pas une mise à l’épreuve qui se rapprocherait alors du concept de sanction. La construction de mesures éducatives adaptées est un travail pluri-professionnel qui nécessite du temps que le déferrement par exemple ne permet pas, aboutissant trop souvent actuellement à une Détention Provisoire.

La césure ne doit pas être systématique et jamais sur déferrement pour éviter une procédure semblable à la justice des majeurs

Le CEF, comme alternative à la détention provisoire reste une solution d’enfermement (cf avis de la CNCDH 2017) qui ne peut être éducative que si les personnels sont formés et fédérés autour d’un projet éducatif construit.

La sanction Le principe de l’individualisation de la peine doit être réaffirmé. Il est nécessaire de pouvoir séparer l’acte de la personnalité et les textes doivent permettre une souplesse importante pour une individualisation de la peine qui doit être porteuse de sens pour l’adolescent.

La fusion des 3 peines (avertissement solennel, admonestation et remise à parents) permet une simplification et une meilleure lisibilité. La possibilité du prononcé d’une peine de TIG en cabinet est intéressante.

 ° TIG : La FNAPTE espère que la mise en place de l’agence des TIG favorisera l’exécution effective de cette peine actuellement trop souvent non réalisée. Une peine de TIG prononcée en cabinet pourrait elle en cas de non exécution aboutir à une privation de liberté ?

Problématique des mineurs non accompagnés

En l’état, le projet ne répond pas à la problématique particulière et croissante des MNA

Place des assesseurs

La FNAPTE réaffirme l’intérêt de la place des assesseurs dans la justice des mineurs pour ce qu’ils apportent en terme de représentation de la société civile, de connaissance de l’enfant, et de croisement des regards au cours des délibérés.

La FNAPTE souhaite qu’ils interviennent dès la décision de culpabilité et pas seulement au moment de la sanction.

Par ailleurs, la FNAPTE réitère sa demande de participation des assesseurs à la cour d’assises des mineurs.

La FNAPTE est sensible au fait d’avoir été consultée sur le projet de réforme, comme acteur de la justice des mineurs. La FNAPTE est prête à participer à toute réflexion ou groupe de travail sur la fonction des assesseurs et de manière générale, la FNAPTE souhaite être associée à toute réflexion concernant la juridiction des mineurs.