Mesdames Madeleine Mathieu (Directrice de la DPJJ), Laurence Begon-Bordreuil (ENM) et Hélène Acquier (ENPJJ) étaient cette année les invitées de la Conférence des Présidents de la FNAPTE qui s’est tenue le samedi 26 janvier 2019 à Paris. 30 assesseurs, affiliés ou représentants la Fédération au sein des tribunaux pour enfants ont notamment été mis au courant des derniers développements de la réforme de l’ordonnance de 1945, socle de notre justice des mineurs.

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Laurence Begon-Bordreuil, Jean-Pierre Roques,     Madeleine Mathieu ; Hélène Acquier (de g à d)

Comme nous le savons, c’est par ordonnance que la ministre de la justice, Mme Nicole Belloubet compte procéder. Pour aller plus vite et tenter de mener à son terme une réforme annoncée ces dernières années à de multiples reprises mais jamais aboutie, hormis quelques ajustements. Il faut savoir que l’ordonnance de 1945 a déjà été modifiée à 39 reprises depuis sa parution.

Madeleine Mathieu a tenu à faire le point sur une question source de multiples interrogations tant de la part des magistrats que des assesseurs.

En tout état de cause, la refonte de l’ordonnance de 1945 ne remettra pas en cause les grands principes de cette justice qui restera spécifique avec notamment un juge spécialisé, une procédure plus souple,des peines allégées par rapport à celles encourues par les majeurs. Le texte réaffirmera la primauté de l’éducatif.

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Madeleine Mathieu

Mme Mathieu a tenu à noter lors de son intervention qu’à toutes les époques,  « l’opinion a toujours eu peur de sa jeunesse … c’était déjà vrai du temps de Socrate» a-t-elle indiqué. Chaque période a connu sont lot de fripouilles, de blousons noirs, de bandes rivales, « d’incasables » … Mais il ne faut pas nier que la jeunesse d’aujourd’hui est différente de celle d’hier principalement en raison de l’évolution de la société. En 1945, on était bien loin d’imaginer l’internet et la mondialisation du commerce et des pensées qu’il engendre. « Le texte qui doit voir le jour et le code pénal des mineurs qui l’accompagnera prendront évidemment en compte ces évolutions » a précisé la directrice de la DPJJ. Il « devra être porteur de sens » a-t-elle expliqué avec une volonté de simplification «pour une meilleure compréhension par les mineurs de ce qui peut leur arriver ».

C’est ainsi que l’idée de césure loin d’être écartée est aujourd’hui mise en avant. Dans un premier temps, un juge statuerait sur la responsabilité  d’un mineur en cas d’infraction, de délit ou de crime… Si sa culpabilité ne souffre aucun doute, il pourra ainsi mettre en oeuvre très rapidement une mesure éducative. La peine, la sanction, ne serait prononcée qu’ultérieurement par le TPE et prendrait en compte l’évolution du jeune. Quid alors du rôle de l’assesseur ? A quel moment interviendra-t-il ? Aura-t-il une place lors de la reconnaissance de culpabilité ? La question ne paraît pas encore avoir été tranchée, Madeleine Mathieu assurant simplement que « l’assesseur près du TPE conservera toute sa place ».

CALENDRIER

A quelle date le nouveau dispositif pourrait-il entrer en vigueur ? Madeleine Mathieu a parlé de l’objectif de septembre 2020. Le chantier qui devrait s’engager courant mars prendra au moins 6 mois pour la rédaction du projet d’ordonnance qui sera ensuite examiné en conseil des ministres a-t-elle indiqué. Son écriture prendra en compte les travaux déjà effectués depuis une bonne dizaine d’années (commission Varinard, mission parlementaire d’information actuelle sur la justice des mineurs conduite par Jean Terlier, député la République en Marche du Tarn). Le texte fera ensuite l’objet de consultations multiples avec des professionnels, des élus, des magistrats…. Il pourrait donc être amendé, modifié, retravaillé. Ce sera au Parlement de procéder à sa ratification finale a-t-elle précisé. Vue l’ampleur de la tâche, un an et demi ne paraît pas trop.

La nouvelle architecture prendra notamment en compte la stratégie nationale de protection de l’enfance, qui vient d’être dévoilée et qui désormais sera défendue par un secrétaire d’Etat, M. Adrien Tacquet. Une stratégie de protection de l’enfance qui vise à répondre notamment aux remarques formulées par le comité des droits de l’enfant de l’ONU. Elle se met en place à l’occasion du 30 ème anniversaire le 20 novembre prochain de la Convention Internationale des Droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990… tout un symbole. Une stratégie qui s’impose devant l’ampleur du problème auquel les départements-qui ont en charge l’Aide Sociale à l’Enfance- sont confrontés (notamment financièrement) depuis deux ou trois ans du fait de l’arrivée massive de Mineurs Non Accompagnés.

La Protection Judiciaire de la Jeunesse aura un véritable rôle de pilotage en la matière. Aujourd’hui 80% des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance le sont par une décision judicaire… 341.000 mineurs faisaient l’objet d’au moins une mesure de protection de l’enfance fin 2017 en France, en hausse de 4,2% en un an selon les derniers chiffres officiels. Plus de la moitié étaient placés.

C’est le deuxième aspect du travail qui attend la PJJ cette année. Trouver des places, des structures pour accueillir ou suivre au mieux les jeunes qui lui sont confiés. Trop souvent, l’implantation de nouveaux centres d’accueil, comme les CEF (centres éducatifs fermés) les CER (centres éducatifs renforcés), ou les UHC (unités d’hergement collectif) se heurte aux refus des municipalités soucieuses de répondre aux craintes de leurs habitants… Une barre psychologique difficile à dépasser. Pourtant, Madeleine Mathieu a indiqué que le financement nécessaire à l’ouverture de 20 nouveaux CEF (15 du secteur associatif habilité et 5 du secteur public) avait d’ores et déjà été budgété sur 5 ans. Parmi les autres pistes qu’elle a évoquées pour répondre à la nécessité de suivre ces enfants ou ces adolescents, l’accroissement du nombre de familles d’accueil ou encore les développement des mesures d’accompagnement en milieu ouvert. Cela sous entend bien entendu un personnel en nombre suffisant et bien formé… A ce propos Madeleine Mathieu a souligné qu’au cours des dernières années, la PJJ a été renforcée de quelques 300 personnes après une baisse des effectifs en 2008-2010 et d’assurer que « tout est possible si l’on peut justifier la nécessité d’un besoin supplémentaire ». CQFD.