Dans le cadre de la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945, le ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti a été entendu le 13 décembre  par la commission des lois du Sénat.

Les Sénateurs aborderons la question du Code de Justice Pénale des Mineurs  en séance le 24 janvier prochain. L’issue du vote conditionnera sa mise en application, toujours prévue pour le 31 mars 2021

 

—–> L’audition du ministre de la justice devant la commission des lois du Sénat