FNAPTE Eric dupond moretti commission des loisAvant le vote final par le Parlement pour une mise en application au 31 mars 2021, le ministre de la justice a été auditionné par les membres de la commission des lois de l’Assemblée Nationale le 1é décembre dernier sur la partie législative du texte.

Pour le ministre, cette réforme doit permettre de retrouver l’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945.

(photo assemblée nationale)

Pour Eric Dupond-Moretti, l’ordonnance est aujourd’hui devenue illisible après une quarantaine de modifications. Les fondamentaux de ce socle  sont réaffirmés assure-t-il. Le code pénal des mineurs insiste réaffirme : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation des peines, la spécialisation de tous les acteurs. Pour lui, il est essentiel qu’une réponse éducative judiciaire adaptée, rapide et expliquée aux mineurs puisse être mise en place pour mieux éviter la récidive.

Le garde des sceaux note par ailleurs  que dans 45% des affaires, les auteurs comparaissent alors qu’ils ont plus de 18 ans pour des faits commis alors qu’ils étaient mineurs.

Un autre objectif que cherche à atteindre le nouveau code pénal des mineurs : limiter le nombre des détentions provisoires qui ont en 2020 atteint un chiffre historique : 80% des prévenus qui comparaissent devant les tribunaux pour enfants  ont connu une période de détention provisoire plus ou moins longue. Ils n’étaient que 59% en 2010.

—-> Retrouvez ici l’audition complète  d’Eric Dupond-Moretti devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale qui avait à examiner plus de 300 amendements.