Réforme de la justice des mineurs et exécution des peines

2 Déc, 2011 | Réformes

Lors de sa convention, le parti présidentiel a affirmé sa volonté de mettre la priorité sur l'exécution de toutes les peines, et en particulier pour les mineurs et réitère sa proposition d'élaborer un Code pénal spécifique afin d' adapter la justice des mineurs aux nouveaux phénomènes de délinquance et lutter contre le sentiment d'impunité.

Parmi les propositions :

          Possibilité de condamner les mineurs de 12 ans à des travaux de réparation des actes commis avec l'autorisation des parents, dès le premier délit ;

          Transformer le rôle du juge des enfants, en scindant les fonctions d'instruction et de jugement conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011;

          Séparer les fonctions de protection et de répression du juge des enfants ;

          Confier davantage la responsabilité de l'exécution des peines au parquet, le juge d'application des peines se concentrerait sur le suivi des détenus et sur les contentieux entre le parquet et le condamné ;

          Supprimer les remises de peine automatiques et les aménagements automatiques pour les peines de moins de deux ans ;

          Interdire toute libération conditionnelle avant que la peine n'ait été purgée aux deux tiers ;

          et enfin étendre le système des peines planchers, réservées aux récidivistes, aux réitérants.