La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 8 juillet a supprimé l’article 19 B, voté par le Sénat, qui supprimait les tribunaux correctionnels pour mineurs.

En conséquence, la suppression des TCM est renvoyée au premier semestre 2015 dans un texte consacré à la justice des mineurs comme annoncé par la ministre de la justice.


 

La veille de la réunion de la commission mixte paritaire (8 juillet), la ministre de la justice Christiane Taubira, s’agissant du débat sur les tribunaux correctionnels pour mineurs, a indiqué que le gouvernement prenait l’engagement de proposer la suppression des TCM dans un texte sur la justice des mineurs qui sera présenté au premier semestre 2015.

 


1ère lecture au sénat

Le 26 juin 2014, les sénateurs ont adopté un nouvel article 19B supprimant les tribunaux correctionnels pour mineurs.

Puis le sénat a adopté l’ensemble du projet de loi.