Des milliers de poursuites pénales abandonnées dans les tribunaux pour enfants

L’année 2020 aura été funeste pour la justice entravée à plusieurs reprises dans son fonctionnement  par des contextes particuliers : grève des transports, puis  grève des avocats, puis COVID 19 depuis le printemps …  Tous ces facteurs réunis expliquent l’amoncellement de dossiers qui n’ont pas pu être traités par les tribunaux. Un autre objectif n’a pas pu aboutir : l’entrée en application de la réforme de la justice pénale des mineurs d’abord prévue pour le mois d’octobre. La loi votée le 17 juin dernier a reporté cette entrée en vigueur au 31 mars prochain.  Le texte vient d’être examiné par la commission des lois de l’Assemblée Nationale qui a entendu le ministre de la justice, M. Eric Dupond Moretti.

  Au ministère on veut y croire, même si de nouvelles voix s’élèvent encore  pour dénoncer un texte parfois jugé « inutile voire dangereux ». D’autres, notamment des magistrats mettent en avant des difficultés d’abord techniques.

Pour tenter de limiter l’empilement des dossiers non traités, les juridictions se sont vu offrir la possibilité de retirer du circuit pénal des procédures pour lesquelles les procureurs avaient déjà engagé des poursuites. La date limite de cette opération inédite a été fixée au 31 décembre dans l’article 33 de la loi adoptée le 17 juin 2020 portant diverses mesures relatives à la crise sanitaire.

Selon le journal Le Monde  (édition du 1é dembre), des milliers de poursuites pénales seraient ainsi requalifiées pour éviter une présentation devant le tribunal pour enfant.  Concrètement, « des dossiers de mineurs en attente de mise en examen par le juge des enfants, ou en attente de jugement devant le tribunal pour enfants ou en chambre du conseil sont repris par le parquet. Le procureur décide alors de les orienter vers une alternative aux poursuites : rappel à la loi, classement sous condition, réparation pénale ou stage de citoyenneté » écrit le quotidien.

Une alternative effectivement contenu dans l’article 33 de la loi du 17 juin 2020 et précisée dans une circulaire du ministère de la justice en date du 24 juin. 

Lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée, le ministre de la justice a reconnu que ses services se penchaient toujours sur la question, promettant « outils et méthode ainsi qu’un personnel dédié » pour apurer les « stocks ».

Article 33 de la loi du 17 juin 2020

I. – Pour toutes les procédures correctionnelles ou contraventionnelles concernant des majeurs ou des mineurs dont les juridictions pénales de jugement ont été saisies avant la date de publication de la présente loi et pour lesquelles l’audience sur le fond n’est pas encore intervenue, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué peut, sur requête du procureur de la République adressée avant le 31 décembre 2020, décider, par ordonnance prise, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, au moins un mois avant la date prévue pour l’audience, de renvoyer la procédure au ministère public afin que celui-ci apprécie à nouveau la suite à y donner conformément aux dispositions des 1° et 2° de l’article 40-1 du code de procédure pénale. Ces dispositions sont également applicables en cas de saisine d’un juge des enfants aux fins d’une mise en examen.

Cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.

Le présent I n’est pas applicable si le prévenu est placé en détention provisoire, assigné à domicile sous surveillance électronique ou placé sous contrôle judiciaire, si le tribunal correctionnel a été saisi par une ordonnance du juge d’instruction ou sur citation directe délivrée par la partie civile.

Si la victime avait été avisée de l’audience ou s’était déjà constituée partie civile devant la juridiction, le procureur de la République s’assure que la procédure qu’il retient lui permet de demander et d’obtenir son indemnisation. S’il a recours à la procédure de l’ordonnance pénale ou à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et si la victime avait déjà formé une demande de réparation, le juge doit statuer sur cette demande conformément aux articles 495-2-1 ou 495-13 du code de procédure pénale.

II. – Hors les cas prévus au troisième alinéa du I du présent article, le procureur de la République peut, pour toutes les procédures correctionnelles ou contraventionnelles concernant des majeurs ou des mineurs dont les juridictions pénales de jugement ont été saisies avant la date de publication de la présente loi et pour lesquelles l’audience sur le fond, prévue avant ou après cette date, n’a pas pu se tenir ou ne pourra pas se tenir en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 au plus tard au 10 juillet 2020 inclus, apprécier à nouveau la suite à y donner conformément aux 1° et 2° de l’article 40-1 du code de procédure pénale et du 3° du même article 40-1 pour les seules infractions relevant de l’article 131-13 du code pénal et s’il n’y a pas de victime avisée de l’audience. Dans ce cas, le dernier alinéa du I du présent article est applicable.

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Circulaire du 24 juin 2020  du ministre de la justice  concernant l’application de cet article 33 de la loi du 17 juin 2020

  Dispositions relatives à la réorientation des procédures

Les dispositions de l’article 33 sont justifiées par les difficultés résultant notamment de la crise sanitaire, qui ont conduit au report ou à un différé de nombreuses affaires dont avaient été saisies les juridictions pénales. Elles constituent une dérogation exceptionnelle et temporaire au principe, de niveau législatif, de l’indisponibilité de l’action publique, selon lequel, lorsqu’une juridiction est saisie par le procureur, celui-ci est dessaisi tandis que la juridiction est tenue de vider sa saisine en statuant par une décision juridictionnelle.

Ces dispositions ont pour objet de permettre aux parquets de « dégager du temps d’audience », en retirant du rôle des juridictions saisies, ou en ne réinscrivant pas au rôle de ces juridictions, des affaires pour lesquelles il paraît possible d’apporter d’autres réponses pénales.

Cette possibilité de réorientation des procédures doit ainsi faciliter le ré-audiencement des dossiers qui n’ont pas pu être examinés pendant la crise en raison de l’annulation des audiences les concernant, et pour lesquels il demeure nécessaire qu’intervienne un jugement rendu publiquement par la juridiction, seul à même d’y apporter une réponse pénale adéquate.

L’article 33 distingue dans ses I et II deux situations, selon qu’il s’agit d’audiences à venir, ou d’audiences annulées.

 Réorientation des procédures concernant des audiences à venir

Le I de l’article 33 prévoit que pour toutes les procédures correctionnelles ou contraventionnelles concernant des majeurs ou des mineurs dont les juridictions pénales de jugement ont été saisies avant la date de publication de loi du 17 juin, donc avant le 18 juin 2020, pour lesquelles l’audience sur le fond n’est pas encore intervenue, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué pourra, sur requête du procureur de la République, décider de renvoyer la procédure au ministère public afin que celui-ci apprécie à nouveau la suite à y donner conformément aux dispositions des 1° et 2° de l’article 40-1 du code de procédure pénale.

1) Conditions générales à la réorientation des procédures pour les audiences à venir

a) Audiences concernées

Le I de l’article s’applique à toutes les procédures dont ont été saisies avant le 18 juin 2020 les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, lorsque l’audience sur le fond n’est pas encore intervenue à cette date. Aucune réorientation ne sera donc possible pour les poursuites engagées à compter du 18 juin.

 La possibilité de réorientation n’est pas laissée à la seule appréciation du parquet, mais exige un accord préalable du président du tribunal judiciaire ou du juge par lui délégué (qui pourra en pratique être le président de la juridiction qui avait été saisie). La décision du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué sera prise sur requête du procureur de la République, qui devra être adressée avant le 31 décembre 2020. Il n’est pas exigé que le procureur indique dans sa requête la nouvelle orientation qu’il envisage d’apporter à la procédure concernée.

La décision du président pourra être prise après le 31 décembre 2020, à condition qu’elle intervienne au moins un mois avant la date prévue pour l’audience. Il est précisé que la décision sera prise par ordonnance, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice. Il n’est pas exigé que cette ordonnance soit autrement motivée. Il est également précisé que cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, et qu’elle pourra être commune à plusieurs procédures. En pratique, une même ordonnance, prise par le président de la juridiction saisie, pourra ainsi concerner plusieurs affaires qui étaient audiencées à une même audience, ou à plusieurs audiences devant la même formation de jugement. Il est enfin précisé que cette ordonnance devra être portée par tout moyen à la connaissance du prévenu et de la victime, le cas échéant en même temps que ceux-ci seront informés de la suite de la procédure nouvellement décidée en application du même article 40- 1.2 c)

Cas d’exclusion des possibilités de réorientation Le troisième alinéa du I précise que ses dispositions ne sont pas applicables :

– si le prévenu est placé en détention provisoire, assigné à domicile sous surveillance électronique ou placé sous contrôle judiciaire

– si le tribunal correctionnel a été saisi par une ordonnance du juge d’instruction

– si le tribunal a été saisi sur citation directe délivrée par la partie civile.

Ce n’est donc qu’en cas de poursuites engagées par le procureur, et en l’absence de toute mesure de sûreté, que la réorientation sera possible. Par exemple, dans une convocation en vue d’une alternative aux poursuites ou d’une CRPC, ou dans le courrier de notification d’une ordonnance pénale, il pourra être indiqué au prévenu que « Sur décision du président du tribunal judiciaire en date du XX, la procédure pour laquelle vous étiez convoqué à l’audience du XX a été renvoyée au ministère public, qui a décidé de… ».

 Possibilités de réorientation offertes au procureur

Le ministère public pourra apprécier à nouveau la suite à donner à la procédure conformément aux dispositions des 1° et 2° de l’article 40-1 du code de procédure pénale. Il pourra donc engager de nouvelles poursuites en recourant à la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou d’ordonnance pénale. Il pourra également mettre en œuvre une des alternatives aux poursuites prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale, ou une composition pénale.

 Interdiction de procéder à un simple classement sans suite.  Le I de l’article 33 ne permet pas au parquet de décider d’un simple classement sans suite de la procédure en application du 3° de l’article 40-1, qui n’a volontairement pas été cité par le législateur. Celui-ci a en effet estimé qu’une telle réorientation, alors même que le ministère public avait à l’origine estimé nécessaire la saisine du tribunal de police ou du tribunal correctionnel, et que l’audience prévue devant cette juridiction n’a pas été annulée mais aurait donc pu valablement se tenir, ne pouvait être justifiée. La réponse minimale qui pourra donc être apportée sera nécessairement un rappel à la loi.

Obligation de prise en compte des intérêts de la victime… Le dernier alinéa du I de l’article 3  précise notamment que si le procureur a recours à la procédure de l’ordonnance pénale ou à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et si la victime avait déjà formé une demande de réparation, le juge doit statuer sur cette demande conformément aux articles 495-2-1 ou 495-13 du code de procédure pénale. En cas de recours à une alternative aux poursuites ou à une composition pénale, le procureur devra veiller à ce que ces procédures permettent l’indemnisation de la victime.

Réorientation des procédures concernant les mineurs

Les dispositions du I de l’article 33 sont applicables aux procédures correctionnelles ou contraventionnelles concernant les mineurs. Les possibilités de réorientation sont cependant adaptées aux particularités de la procédure devant le juge des enfants, à la fois juridiction d’instruction et de jugement, et sont ainsi applicables en cas de saisine d’un juge des enfants aux fins d’une mise en examen.

Par ailleurs, si l’interdiction prévue par le troisième alinéa du I en cas de saisine de la juridiction de jugement par le juge d’instruction ne concerne que les saisines du tribunal correctionnel, et non les renvois devant les juridictions pour mineurs, il conviendra de veiller à limiter strictement la réorientation d’une procédure dans laquelle la saisine du tribunal pour enfant résulte d’une ordonnance délivrée par un juge d’instruction

. La réorientation pourra ainsi intervenir à tous les stades de la procédure avant le jugement au fond, soit :

– avant l’audience de mise en examen

– après la mise en examen mais avant le renvoi pour jugement

– après la décision de renvoi devant le juge pour enfants ou le tribunal pour enfants.

La réorientation exige l’autorisation préalable du président du tribunal judiciaire ou de son délégué, qui pourra donc en pratique être le juge des enfants. Cette possibilité de réorientation des procédures concernant les mineurs permettra non seulement de dégager du temps d’audience, mais également de préparer l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs en contribuant à réduire le nombre de procédures pénales en attente de mise en examen ou de jugement dans les cabinets de juges des enfants, permettant ainsi de réduire la durée de la période transitoire pendant laquelle les juridictions pour enfants devront statuer selon deux régimes procéduraux différents.

Plusieurs critères paraissent pouvoir être pris en considération pour apprécier de l’opportunité de réorienter ces procédures : l’ancienneté et la nature des faits, la majorité de l’auteur, la gravité relative des faits, l’absence de victime identifiée ou le faible préjudice subi, l’absence d’autres procédures.

°°La spécificité de la justice pénale des mineurs et la primauté donnée à l’éducatif peuvent également incliner à exclure les procédures dans lesquelles les mineurs bénéficient d’un suivi éducatif paraissant devoir se poursuivre au regard de la personnalité et de l’évolution du mineur. Il conviendra d’envisager des réorientations vers des mesures alternatives aux poursuites, ou des mesures de composition pénale lorsque les conditions sont réunies, dès lors que les modalités ou obligations prévues permettront de garantir l’efficacité de la réponse pénale au regard de la personnalité du mineur. Une réorientation par requête accompagnée de réquisitions aux fins de jugement en chambre du conseil pourra intervenir s’agissant des procédures ayant initialement fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal pour enfants.

—-> l’intégralité de la  circulaire du 24 juin 2020