REFORME DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS  : LA FNAPTE RESTE ATTENTIVE 

Dans le contexte de l’annonce du report de l’entrée en vigueur de la réforme de la justice des mineurs, et pour nourrir le débat parlementaire qui doit avoir lieu, la FNAPTE tient à rappeler sa position.

La justice pénale des mineurs repose sur des principes spécifiques :

La primauté de l’éducatif : la justice des mineurs a une vocation éducative avant d’être répressive.

Contrairement à l’exposé des motifs de la version initiale de l’ordonnance du 2 février 1945 porteur d’une conception engagée de ses rédacteurs, l’article préliminaire du Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM) est assez abrupt, pour ne pas dire silencieux, sur la philosophie attachée à la réforme engagée. Ledit article se limite à reprendre de façon laconique les principes directeurs de la justice pénale des mineurs. Les dispositions nouvelles ne font par ailleurs aucune référence au cadre supra-législatif du droit de l’enfance délinquante, ne serait-ce qu’à la Convention relative aux droits de l’enfant qui fait directement référence à l’intérêt supérieur de l’enfant

L’économie générale de l’article préliminaire du CJPM prend en réalité corps aux termes des dispositions de son article L. 11-2. Celui-ci dispose que « les décisions prises à l’égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif ainsi qu’à la prévention de la récidive et à la protection de l’intérêt des victimes. ». En gommant le primat du relèvement éducatif du mineur auteur d’infraction, et en plaçant cet objectif à rang égal avec les considérations traditionnellement attachées à la loi pénale, la FNAPTE s’interroge sur cette approche législative contemporaine en matière de justice pénale des mineurs.

Dans l’actuel article L. 11-2, il est indiqué que « les décisions prises à l’égard d’un mineur tendent à assurer son relèvement éducatif et personnel ainsi qu’à prévenir la récidive et à la protection des intérêts des victimes ». À l’instar du droit des majeurs, la prévention de la récidive et l’intérêt des victimes deviennent l’alpha et l’oméga de la politique pénale applicable au mineur, alors que la Convention internationale des droits de l’enfant précise que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée » (art. 3). À cet égard, la FNAPTE insiste sur la nécessité de prendre en compte le lien spécifique entre enfance en danger et enfance délinquante.

 

la spécialisation des juridictions : un mineur doit être jugé par des magistrats spécialisés et/ou selon des procédures adaptées.

Si l’article L. 12-2 du CJPM dispose -qu’à l’égard d’un mineur- l’action publique est exercée par un magistrat du parquet spécialement désigné pour être en charge des affaires concernant les mineurs, dans les petites juridictions ou lors des permanences de nuit et de weekend, le parquetier ne pourra pas toujours être un magistrat spécialisé. Le CJPM a prévu cette difficulté dans la mesure où son article L. 211-1 permet de déroger à la règle de l’article L. 12-2 en cas d’empêchement du parquetier spécialisé ou d’urgence. La FNAPTE insiste dès lors sur la nécessité d’une spécialisation, y compris pour le parquet.

L’atténuation de responsabilité en fonction de l’âge : la FNAPTE insiste sur le fait que la justice doit prendre en compte l’âge de l’enfant au moment des faits pour apprécier la sanction. Juger un mineur c’est juger son acte mais aussi prendre en compte sa personnalité, son environnement, les difficultés personnelles et familiales auxquelles il a pu être confronté et ses capacités à les surmonter.

En ce qui concerne la fixation d’un seuil d’irresponsabilité pénale qui permet d’être en accord avec la Cour européenne des droits de l’homme, la FNAPTE pense que 13 ans semble être un âge raisonnable qui correspond à l’âge sous lequel il n’y a pas de sanction pénale. La FNAPTE considère que cette limite doit être irréfragable. Une difficulté demeure lorsque l’âge n’est pas connu précisément.

L’importance d’associer le juge des enfants à la décision du parquet quant au pilotage des procédures.

La FNAPTE s’inquiète du fait que, désormais, le premier acteur n’est pas le juge des enfants, mais le parquet.

Il appartient déjà au parquet d’orienter les procédures grâce au déferrement ainsi que dans le cadre à titre principal la présentation immédiate. Avec le CPJM, le parquet voit son rôle renforcé. Il suffit de rappeler la règle selon laquelle le parquet peut saisir le Tribunal pour enfants (TPE) pour audience unique pour des mineurs déjà connus (antécédents de personnalité) ou pour des infractions d’une certaine gravité. Mais dans la majorité des cas, il y aura une dissociation entre l’audience de culpabilité et d’indemnisation des victimes et la décision sur la sanction (art. L. 423-4, al. 1 et 2) C’est ici qu’intervient la césure. Or, le principe est la compétence du juge des enfants (JE) pour la décision de culpabilité, le tribunal pour enfants n’étant compétent que dans certains cas. Une passerelle JE/TPE est prévue en fonction de la gravité de l’affaire, de sa complexité ou de la personnalité des auteurs, puisque le juge des enfants statuant en chambre du conseil peut dans ces conditions ordonner, d’office ou à la demande du procureur de la République ou du mineur, le renvoi de l’affaire à une audience d’examen de la culpabilité devant le tribunal pour enfants.

Dans ce cadre, la FNAPTE insiste sur l’importance d’associer le juge des enfants à l’orientation des procédures afin de faire respecter le principe de la collégialité par la saisine du TPE en formation pleine (juge des enfants + assesseurs).

La FNAPTE rappelle à cet égard que le magistrat en charge d’une affaire impliquant un mineur en conflit avec la loi pénale -qu’il soit du parquet ou du siège- doit exercer son office dans le droit fil des principes et des règles édictés par nos engagements internationaux et notre bloc de constitutionnalité en matière de justice pénale des mineurs. Cette conception de l’office du magistrat -en matière de justice pénale des mineurs- se justifie avant tout par le fait que le primat de l’éducatif a un caractère supralégislatif.

 

 Sylvain Jacopin, secrétaire général de la FNAPTE