Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : Saisine du Conseil constitutionnel
Le 7 juillet 2011, la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été déférée au Conseil Constitutionnel par plus de soixante députés et sénateurs qui soutiennent que les dispositions du projet de loi violent la jurisprudence du Conseil qui a introduit dans le bloc de constitutionnalité les trois grands principes de la justice des mineurs :
