par | 23 Juin 2011 | Actualités nominations
Par arrêté du Ministre de la justice du 15 septembre 2011, publié au Journal Officiel de la République Française du 23 septembre 2011, Mme Annabelle Philippe est nommée, à compter du lundi 19 septembre 2011,...
par | 18 Juin 2011 | Réformes
Le texte proposé par la commission mixte paritaire a été adoptée respectivement le 4 juillet 2011 par le Sénat et le 6 juillet 2011 par l'Assemblée nationale. Puis, elle a été...