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Monsieur le Député Eric Ciotti a déposé à l’Assemblée nationale le 28 juillet 2011 une proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Ainsi, un mineur de 16 ans et...
par | 23 Juil 2011 | Lois, décrets, Jurisprudence
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
par | 18 Juil 2011 | Actualités nominations
Par du Décret du 23 juin 2011 paru au Journal Officiel de la République Française du 24 juin 2011, Dominique BAUDIS a été nommé Défenseur des droits conformément à l’article 1er de la Loi organique...
par | 8 Juil 2011 | Lois, décrets, Jurisprudence
CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECISION QPC DU 8 JUILLET 2011 SUR LA COMPOSITION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS Par cette décision, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés garantis par la...
par | 8 Juil 2011 | Réformes
Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : Saisine du Conseil constitutionnel Le 7 juillet 2011, la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et...
