par | 13 Sep 2011 | Actualités nominations
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 26 août 2011 publié au Journal Officiel de la République Française du 13 septembre 2011, M. André RONZEL est nommé adjoint au...
par | 13 Sep 2011 | Réformes
Le 13 septembre 2011, lors de son déplacement sur le thème de l’amélioration de l’exécution des peines en Seine-et-Marne, le Président de la République a fait les annonces suivantes en ce qui concerne le traitement...
par | 10 Sep 2011 | Actualités nominations
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 26 août 2011 publié au Journal Officiel de la République Française du 10 septembre 2011, Mme Nicole LORENZO est nommée directrice...
par | 6 Sep 2011 | Lois, décrets, Jurisprudence
GARDE A VUE : Transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC sur la loi sur la garde à vue (suite …). Nous vous faisions part que le 23 août dernier le Conseil d'Etat avait transmis une QPC sur la garde à vue suite...
