par | 29 Mar 2012 | Actualités nominations
TRIBUNAUX POUR ENFANTS : Nomination Assesseurs (1er et 2eme listes) Par 3 arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 7 mars 2012, publié au Journal Officiel de la République Française du 29 mars...
par | 10 Mar 2012 | Lois, décrets, Jurisprudence
EXTENSION DE L'EXPERIMENTATION DES CITOYENS ASSESSEURS DE LA LOI DU 10 AOUT 2011 L’arrêté du 16 février 2012 publié au Journal Officiel de la République Française du 25 février 2012 étend certaines...
par | 2 Mar 2012 | Lois, décrets, Jurisprudence
SERVICE CITOYEN POUR LES MINEURS DELINQUANTS Parution au journal Officiel de la république Française du 1er mars 2012 du décret d’application du 29 février 2012 de la loi du 26 décembre 2011. Ce texte précise les...