Monthly Archives: mars 2013

  • ARRETE METTANT FIN A L’EXPERIMENTATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA PARTICIPATION DE CITOYENS ASSESSEURS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PENALE

    Par arrêté du ministre de la Justice, garde des sceaux, du 18 mars 2013 publié au Journal Officiel de la République Française du 22 mars 2013, il est mis fin à compter du 30 avril 2013, dans le ressort des cours d’appel de Dijon et de Toulouse, à l’expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.…

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