par | 26 Nov 2013 | Lois, décrets, Jurisprudence
Par décision du 29 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs du requérant en ce qu’ils étaient contraires au principe d’égalité devant la justice et a donc jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. Par un arrêt du 25...
par | 26 Nov 2013 | Lois, décrets, Jurisprudence
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a par un arrêt du 6 novembre 2013 limité l’audition libre des mineurs. Les faits : un mineur de 13 ans, soupçonné de violences et menaces de crime ou délit aggravé, après une altercation avec une éducatrice du foyer où il...