par ANATPE | 22 Mar 2019 | A la Une, Lois, décrets, Jurisprudence
Dans une décision rendue le 21 mars 2019, en réponse à une QPC, les sages du conseil constitutionnels ont validé les tests osseux pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur. Ces examens controversés, « peuvent comporter une marge d’erreur significative », ont...