À quel moment doit être déposé le rapport éducatif en cas d’audience unique décidée par le procureur ? Cass. crim., 22 février 2023, n° 22-85.078 (consultable en ligne sur le site de la Cour de cassation et Legifrance) : cette décision est intéressante dans la mesure où elle vient préciser le moment de dépôt du rapport éducatif […]
Lire la suite…Chers assesseurs, vous trouverez dans l’article ci-dessous un compte rendu de la décision du 10 février 2023, rendue par le Conseil constitutionnel, suite à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette décision concerne : la détention provisoire des mineurs le recours à des relevés signalétiques contraints CC – décision 10 février 2023 – justice pénale […]
Lire la suite…Un point de droit que signale Alain Crouzette, vice-président de la FNAPTE. Le Conseil Constitutionnel par décision du 26 mars 2021 déclare contraire à la Constitution la possibilité par le juge des enfants qui a instruit une affaire de présider le Tribunal pour Enfants devant lequel l’affaire a été renvoyée (COJ, art. L251-3, al.2) et […]
Lire la suite…Par arrêt du 11 septembre 2014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a décidé que la condamnation des père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du code civil ne faisait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l’article 1382 du même code. Faits et […]
Lire la suite…Par décision du 29 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs du requérant en ce qu’ils étaient contraires au principe d’égalité devant la justice et a donc jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Lire la suite…La Chambre criminelle de la Cour de cassation a par un arrêt du 6 novembre 2013 limité l’audition libre des mineurs. Les faits : un mineur de 13 ans, soupçonné de violences et menaces de crime ou délit aggravé, après une altercation avec une éducatrice du foyer où il résidait, avait accepté de suivre les policiers […]
Lire la suite…Par décision du 20 juin 2012, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel pour mineurs de Toulouse, en date du 30 janvier 2012. La question posée est ainsi rédigée : L'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 issu de […]
Lire la suite…La Chambre criminelle de la Cour de cassation, en son audience publique du 20 juillet 2011, avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité afin de déterminer si les articles 475-1 et 800-2 du code procédure pénale étaient conformes à la constitution L’article 475-1 du code de procédure pénale permet au tribunal (qui […]
Lire la suite…GARDE A VUE : Transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC sur la loi sur la garde à vue (suite …). Nous vous faisions part que le 23 août dernier le Conseil d'Etat avait transmis une QPC sur la garde à vue suite à une requête qui avait été déposée par les Secrétaires de […]
Lire la suite…GARDE A VUE : Transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC sur la loi sur la garde à vue. Par arrêt du 23 août 2011, le Conseil d’Etat qui avait été saisi d’une requête en annulation de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 23 mai 2011 précisant les […]
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