Paris, le 13/12/2016 Date d’application : immédiate NO NOR : JUS D 1636978 C NO CIRCULAIRE : CRIM-2016-29/E1-13.12.2016 N/REF.CRIM BPPG 2016-0139-B28 TITRECirculaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs PUBLICATION . La présente circulaire sera publiée au Bulletin Officiel et sur l’Intranet justice A l’occasion des modifications successives de l’ordonnance […]
Lire la suite…PUBLICATION : La présente circulaire sera publiée au Bulletin Officiel et sur l’Intranet justice ANNEXE: Tableau comparatif PLAN 1. Suppression du tribunal correctionnel pour mineurs 2. Dispositions modifiant le prononcé des peines et des mesures éducatives 2.1. Possibilité de cumuler les peines et les mesures éducatives. 2.2. Suppression de la peine de réclusion à perpétuité […]
Lire la suite…JUSTICE DU 21ème SIECLE : CA Y EST… MAIS QUAND ? Après un long combat parlementaire, l’assemblée nationale a donc définitivement adopté le 12 octobre dernier le projet de loi de modernisation de la justice du 21 ème siècle. Parmi les articles votés dans ce texte, certains concernent directement la justice des mineurs et le fonctionnement […]
Lire la suite…Le ministère de la justice a publié trois circulaires relatives aux dispositions de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales en date du 26 septembre : Une circulaire ayant pour objet une présentation générale de la loi sous la signature du Garde des Sceaux ; […]
Lire la suite…La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 8 juillet a supprimé l’article 19 B, voté par le Sénat, qui supprimait les tribunaux correctionnels pour mineurs. En conséquence, la suppression des TCM est renvoyée au premier semestre 2015 dans un texte consacré à la justice des mineurs comme annoncé par la ministre de la justice. […]
Lire la suite…ARRETE METTANT FIN A L’EXPERIMENTATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA PARTICIPATION DE CITOYENS ASSESSEURS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PENALE Par arrêté du ministre de la Justice, garde des sceaux, du 18 mars 2013 publié au Journal Officiel de la République Française du 22 mars 2013, il est mis fin à compter du 30 avril 2013, […]
Lire la suite…JUSTICE DES MINEURS : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ANNONCE UNE LOI EN 2013 QUI CLARIFIERA ET SIMPLIFIERA L’ORDONNANCE DE 1945. Le Président de la République dans son discours du 18 janvier 2013, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, a indiqué que le rehaussement du budget de la justice 2013 avait 3 […]
Lire la suite…SUPPRESSION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR MINEURS Dans les motifs de la proposition de loi dont l’objet est la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs, il est rappelé que la spécialisation de la juridiction des mineurs est assurée au tribunal pour enfants par la présence de deux assesseurs choisis pour l’intérêt qu’ils portent aux questions de […]
Lire la suite…DROIT A UN PROCES EQUITABLE – DROIT A L’INFORMATION DANS LES PROCEDURES PENALES La commission européenne dans un communiqué de presse daté du 16 novembre 2011 indique que les représentants des États membres de l’Union européenne ont approuvé un projet d’acte législatif qui garantira le droit à l’information de la défense dans les procédures pénales […]
Lire la suite…Lors de sa convention, le parti présidentiel a affirmé sa volonté de mettre la priorité sur l'exécution de toutes les peines, et en particulier pour les mineurs et réitère sa proposition d'élaborer un Code pénal spécifique afin d' adapter la justice des mineurs aux nouveaux phénomènes de délinquance et lutter contre le sentiment d'impunité. Parmi […]
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