1. La journée nationale des magistrats du ministère public en charge des mineurs, 2ème édition – 4 octobre 2018 La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ), en co-pilotage avec la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG), a organisé la journée nationale des magistrats du ministère public en charge des mineurs, le […]
Lire la suite…Dans une décision rendue le 21 mars 2019, en réponse à une QPC, les sages du conseil constitutionnels ont validé les tests osseux pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur. Ces examens controversés, « peuvent comporter une marge d’erreur significative », ont toutefois noté les « sages ». Cette marge d’erreur peut en effet aller de dix-huit […]
Lire la suite…Dans le contexte d’une révision annoncée de l’ordonnance de 1945, la mission d’information de l’Assemblée sur la justice des mineurs estime nécessaire de « clarifier les compétences ». A ce titre, les actions de prévention spécialisée actuellement exercées par les départements serait confiée à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Vous pouvez consulter sur la question le lien […]
Lire la suite…L’Assemblée Nationale a adopté mercredi 20 février le projet de loi organique de renforcement de l’organisation des juridictions par 333 voix pour. Dans la nuit de lundi à mardi les députés avaient adopté en lecture définitive le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Pour la ministre de la justice […]
Lire la suite…On avance dans le cadre de la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945. La réforme de la justice, visant entre autre à une simplification et un accès plus facile a été entérinée par les députés il y a quelques jours. Dans ce texte, certains articles concernent plus particulièrement la justice des mineurs actuellement en […]
Lire la suite…1. FOCUS SUR LES RENCONTRES ORGANISÉES PAR LA PJJ EN 2018 La DPJJ œuvre chaque année pour organiser des rencontres avec les magistrats du siège et du parquet afin d’aborder des questions relatives à la justice des mineurs. Ces rencontres sont d’une particulière importance car elles constituent un temps d’échange, de coopération, de concertation avec […]
Lire la suite…Circulaire relative aux dispositions dédiées de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Le Ministre de la justice a souhaité accompagner la mise en œuvre de la loi du 14 mars 2016 par une circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant signée le19 Avril 2017. Elle présente les […]
Lire la suite…Tableau comparatif des dispositions de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiées la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle Textes actuels Textes nouveaux Art. 1. Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions […]
Lire la suite…Paris, le 13/12/2016 Date d’application : immédiate NO NOR : JUS D 1636978 C NO CIRCULAIRE : CRIM-2016-29/E1-13.12.2016 N/REF.CRIM BPPG 2016-0139-B28 TITRECirculaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs PUBLICATION . La présente circulaire sera publiée au Bulletin Officiel et sur l’Intranet justice A l’occasion des modifications successives de l’ordonnance […]
Lire la suite…PUBLICATION : La présente circulaire sera publiée au Bulletin Officiel et sur l’Intranet justice ANNEXE: Tableau comparatif PLAN 1. Suppression du tribunal correctionnel pour mineurs 2. Dispositions modifiant le prononcé des peines et des mesures éducatives 2.1. Possibilité de cumuler les peines et les mesures éducatives. 2.2. Suppression de la peine de réclusion à perpétuité […]
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