Mesdames et messieurs les magistrats de la jeunesse, nous avons le plaisir de vous adresser le quatrième numéro du « flash info des magistrats de la jeunesse ». 1. Une dépêche conjointe DPJJ, DAP et DACG pour favoriser la mise en œuvre des actions de prévention, de lutte contre la récidive ou de sortie de […]
Lire la suite…La réforme de la justice des mineurs n’est pas enterrée… Le cabinet du garde des sceaux a reçu la Fédération et indique que le projet de réforme de l’ordonnance de 1945 est toujours d’actualité. Des réunions interministérielles sont prévues prochainement. Par ailleurs la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs devrait être votée par le parlement […]
Lire la suite…Par décret du 1er août 2014 publié au Journal Officiel de la République Française du 6 août 2014, le premier ministre, sur rapport de la garde des sceaux, pris en application de l’article 7* de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, a créé un observatoire de la récidive et de la désistance. Cet […]
Lire la suite…PUBLICATION de la CIRCULAIRE du 19 septembre 2012 du Ministre de la Justice, garde des sceaux, relative à la définition de la nouvelle politique pénale du gouvernement. Cette politique pénale est fondée sur 7 principes directeurs : L’individualisation des décisions, L’action judiciaire en temps utile, L’attention portée aux victimes d'infractions, Le respect des droits de la […]
Lire la suite…Par arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale publié au Journal officiel de la République française du 23 juin 2012, il est mis fin , à compter du 1er juillet 2012, à l'extension de l'expérimentation concernant la participation de […]
Lire la suite…EXTENSION DE L'EXPERIMENTATION DES CITOYENS ASSESSEURS DE LA LOI DU 10 AOUT 2011 L’arrêté du 16 février 2012 publié au Journal Officiel de la République Française du 25 février 2012 étend certaines juridictions l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale. Il prévoit qu’à compter du 1er janvier […]
Lire la suite…SERVICE CITOYEN POUR LES MINEURS DELINQUANTS Parution au journal Officiel de la république Française du 1er mars 2012 du décret d’application du 29 février 2012 de la loi du 26 décembre 2011. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du placement, qui fait l'objet d'une "contrat de service en établissement public d’insertion de […]
Lire la suite…PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : ORGANISATION – RESSORT TERRITORIAL L’arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice et des libertés, du 20 décembre 2011 publié au Journal de la République Française du 6 janvier 2012 fixe le ressort territorial de la Direction territoriale dénommée « Direction territoriale de la protection judiciaire de la […]
Lire la suite…Un décret a été publié au Journal Officiel de la République Française du 30 décembre 2012 pour l’application de l’article 20 de la Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Ce dernier : Précise les modalités de convocation des personnes sous suivi […]
Lire la suite…PROPOSITION DE LOI : INSTAURATION D'UN SERVICE CITOYEN POUR LES MINEURS DELINQUANTS SENAT La loi instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants a été promulguée le 26 décembre 2011 par le Président de la République et publiée au Journal Officiel de la République Française du 27 décembre 2011. Vous souhaitez consulter la […]
Lire la suite…