Modification de la partie « arrêtés » du code de procédure pénale relatif aux quartiers des mineurs des maisons d’arrêt ou des établissements pour peines Par arrêté du 21 octobre 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, publié au Journal Officiel de la République Française du 3 novembre 2011 le quartier des mineurs […]
Lire la suite…La loi de programmation pour l'exécution des peines a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 28 mars 2012. pour consulter la loi cliquez ici Par sa décision du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'article 2 de la loi de programmation pour l'exécution des peines dont il avait […]
Lire la suite…Deux Textes ont été publiés au Journal Officiel de la République Française du 13 octobre 2011 : Le Décret du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et l’arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l’expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au […]
Lire la suite…PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : ORGANISATION – RESSORT TERRITORIAL L’arrêté du 16 août 2011 du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, publié au Journal Officiel de la République Française du 25 août 2011, fixe le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain. Elle regroupe […]
Lire la suite…PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : ORGANISATION – RESSORT TERRITORIAL L’arrêté du 11 août 2011 publié au Journal Officiel de la République Française du 24 août 2011 modifie l’arrêté du 17 mars 2010 et fixe le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse comme suit : DÉNOMINATION CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES CENTRE […]
Lire la suite…Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
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