A la Une | Les actualités:

  •   Dans cet article, la FNAPTE vous propose d’être au coeur de cette réforme  qui modifiera dans quelques semaines le fonctionnement de la justice des mineurs que nous étions habitués à mettre en oeuvre  selon des règles qui remontaient à l’ordonnance du 2 février 1945 (règles ajustées à une quarantaine de reprises). Cette réforme avec […]

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  • Le ministère de la justice vient de publier un power point explicitant la version définitive du code de justice pénale des mineurs qui entrera en application le 30 septembre 2021. Ce texte remplacera l’ordonnance du 2 février 1945 qui régissait jusqu’à aujourd’hui la justice des mineurs. Nous publions ci-dessous ce power point de présentation  avec […]

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  • Regards croisés sur le code de justice pénale des mineurs à Poitiers le 1é octobre prochain. Le CJPM entrera en application le 31 septembre… Qu’en pense les professionnels ? Quelles avancées ? Quelles craintes ? Cette journée d’étude avait dû  être reportée il y a quelques mois en raison de la crise sanitaire.  Lieu :  […]

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  • Le Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) est publié au JORF n°0124 du 30 mai 2021. NOR : JUSF2033472D Ci-joint un extrait de la partie réglementaire du CJPM. —>  CPJM partie réglementaire Vous pouvez  accéder à l’intégralité sur le site de legifrance.

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  • mai 2021 Le code de justice pénale des mineurs (CJPM) La démarche d’accompagnement à la mise en œuvre se poursuit et s’intensifie, en s’appuyant sur la stabilisation des textes. Ainsi, le Conseil d’Etat a rendu son avis sur la partie réglementaire, qui sera publiée très prochainement. La circulaire de présentation de la réforme, la deuxième […]

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  • La circulaire concernant le renouvellement  de la liste des assesseurs est parue au Bulletin Officiel le 30 avril 2021. Vous désirez candidater ou renouveler votre engagement comme assesseur près du tribunal pour enfants de votre ressort, n’hésitez pas à en prendre connaissance. C’est le moment pour faire votre demande.   —–>FNAPTE circulaire de recrutement —–>JUSF2106858C-annexes […]

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  • L’école de la protection judiciaire de la jeunesse vient de publier de nouvelles offres de formations. Un certain nombre de places peuvent être ouvertes aux assesseurs. Ces formations seront dispensées par le pôle territorial sud-ouest de l’ENPJJ à Bordeaux. Pour en savoir plus sur les programmes, cliquez sur l’intitulé de la formation. Les inscriptions doivent […]

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  • Dirigée par le professeur David Cohen, cette formation prépare à un D.U  et à une certification « intégrer une approche pluridisciplinaire et éducative dans l’accompagnement  des adolescents en difficulté ». Elle s’adresse aux professionnels qui interviennent auprès d’adolescents dans les domaines de la santé, du champ social, de la politique de la ville et de l’insertion, de […]

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  • Un point de droit que signale Alain Crouzette, vice-président de la FNAPTE.  Le Conseil Constitutionnel par décision du 26 mars 2021 déclare contraire à la Constitution la possibilité par le juge des enfants  qui a instruit une affaire de présider le Tribunal pour Enfants devant lequel l’affaire a été renvoyée (COJ, art. L251-3, al.2) et […]

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  • La réforme de la justice pénale des mineurs entrera en application le 30 septembre 2021. Il nous reste quelques mois pour mieux comprendre ce que veut le législateur à travers un texte qui modifie en profondeur l’architecture d’une procédure qui, en dépit d’une trentaine d’adaptations, nous guidait depuis 1945. La FNAPTE vous propose de vous […]

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