Décision du Conseil constitutionnel sur la détention provisoire et le recours à des relevés signalétiques

Chers assesseurs,

vous trouverez dans l’article ci-dessous un compte rendu de la décision du 10 février 2023, rendue par le Conseil constitutionnel, suite à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Cette décision concerne :

1. la détention provisoire des mineurs
2. le recours à des relevés signalétiques contraints

CC – décision 10 février 2023 – justice pénale des mineurs