1. Circulaire relative aux dispositions dédiées de la loi n°2016-297 du 14

mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

Le Ministre de la justice a souhaité accompagner la mise en œuvre de la loi du 14 mars 2016 par une circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant signée le19 Avril 2017.

Elle présente les dispositions majeures et les enjeux de la loi ainsi que le rôle des acteurs de la justice des mineurs dans le champ de la protection de l’enfance en lien avec les départements. Quatorze fiches techniques sont annexées à cette circulaire, reprenant les nouvelles articulations et les principaux changements opérés. Elles ont pour objectif d’être partagées entre tous les professionnels de la protection de l’enfance, donnant ainsi une même définition et une même vision des dispositifs prévus par la loi du 14 mars 2016.

Le législateur a souhaité réaffirmer la place de la justice dans la protection de l’enfance. En effet, malgré sa spécialisation et le recentrage de ses missions en matière pénale en 2008, la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) doit également s’inscrire dans le champ de la protection de l’enfance et dans ses nouvelles orientations. La modification du décret de 2008 relatif à l’organisation du Ministère de la Justice œuvre en ce sens, confiant à la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) « l’animation et le contrôle des questions de protection de l’enfance », qui se veulent désormais décloisonnés et transversaux.

Liens internet :

  1. Circulaire relative aux dispositions dédiées de la loi n° 2017-258 du 28

février 2017 relative à la sécurité publique et au suivi en assistance

éducative des mineurs de retour de zone irako-syrienne

 

La circulaire concernant le suivi en assistance éducative des mineurs de retour de zone irako-syrienne a été signée par le Garde des Sceaux le 24 Mars 2017.

 

Les problématiques complexes rencontrées par ces mineurs, nécessitent une évaluation pluridisciplinaire. Des réquisitions aux fins de prononcé d’une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) devront être systématiquement envisagées afin de proposer des modalités de prise en charge adaptées aux enfants.

Par ailleurs, la récente extension du champ d’application de l’Article 375-4 al 2 du code civil, prévue par la loi relative à la sécurité publique du 28 février 2017, a permis de prévoir exceptionnellement la mise en place d’une mesure éducative en milieu ouvert (AEMO), exercée par le service public de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), concomitamment à un placement à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Ce dispositif doit permettre de soutenir la prise en charge de ce public particulier grâce à une collaboration pluridisciplinaire et dans une dynamique d’individualisation des suivis.

 

La prise en charge judiciaire de ces jeunes ainsi que l’expérimentation mise en place, conçue pour une durée de trois ans, seront évaluées par un comité de suivi « expérimentation », piloté par la Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ), dont le premier s’est tenu le 25 avril dernier. Il devra produire un rapport d’évaluation de l’expérimentation six mois avant son échéance auprès du Parlement qui pourra décider, s’il l’estime nécessaire, de pérenniser cette disposition.

 

Liens internet:

 

 

 

 

  1. Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative

dédiée aux mineurs

 

Le garde des sceaux a signé le 13 décembre dernier une circulaire de politique pénale et de politique éducative dédiée aux mineurs.

 

Cette circulaire, qui s’adresse à la fois aux procureurs généraux et aux directeurs interrégionaux de la PJJ, a pour objectif d’assurer une meilleure individualisation des réponses judiciaires à la délinquance des mineurs, de favoriser la continuité et la cohérence des parcours judiciaires des jeunes, de même que le respect des droits des mineurs et des victimes, en articulant les réponses éducatives et judiciaires dès le stade des alternatives aux poursuites et jusqu’à l’exécution des mesures et des peines.

 

Elle vise par ailleurs ainsi que son annexe à renforcer les références communes des magistrats et des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

Elles mettent l’accent sur la spécialisation des acteurs de la justice des mineurs (parquetiers et délégués du procureur de la République), l’investissement des acteurs judiciaires dans le cadre des instances partenariales, l’individualisation de la réponse et l’effectivité de l’exécution des peines.

 

Lien internet :

 

 

  1. La note DPJJ sur l’adaptabilité des modalités de prise en charge

 

En déclinaison de la note d’orientation et des notes du 22 octobre 2015 relatives à l’action éducative en milieu ouvert et en placement judiciaire à la PJJ et celle du 24 février 2016 relative à l’action de la PJJ dans les parcours d’insertion scolaire et professionnelle des jeunes confiés, la note relative à l’adaptabilité des modalités de prise en charge vise à reconnaitre et institutionnaliser la notion d’adaptabilité en vue d’en faciliter sa mise en œuvre. En effet, certaines situations spécifiques, nécessitent que les établissements de placement Judiciaire et services de la PJJ élaborent des articulations et des modalités de prise en charge « nouvelle » et « sur mesure ».

 

A cette note est annexée deux fiches techniques apportant des déclinaisons concrètes en matière de milieu ouvert et de placement judiciaire.

 

Lien internet :

 

 

  1. Documents thématiques à l’appui des pratiques professionnelles

 

Afin d’accompagner les dernières orientations de la DPJJ sur le terrain et soutenir au plus près les professionnels dans leur appropriation des nouvelles modalités de leur intervention, la DPJJ a adopté un nouvel outil : le document thématique à l’appui des pratiques professionnelles. Il consiste notamment à confronter une thématique aux réalités de l’action éducative, pour en permettre une vision partagée au sein de l’institution.

 

En septembre 2016, le premier document relatif à l’emprise mentale a été publié, il présente des supports théoriques et méthodologiques liés à l’emprise mentale pour permettre de prendre en compte cette dimension nouvelle dans les prises en charge. Il s’attache à donner des repères et des pistes de réflexions notamment en termes de repérage de l’emprise mentale et d’action éducative pour l’accompagnement d’un jeune sous emprise.

 

Un second opus portant sur la contenance éducative a été publié en janvier 2017. Ce document thématique en apporte une définition et des modalités d’application concrète dans l’action judiciaire. La contenance éducative est une notion transversale et intrinsèque à toute prise en charge. Cette approche implique que la capacité de contenance diffère en fonction des situations. Elle est évolutive. Chaque professionnel issu de chaque échelon de l’institution participe de cette dynamique.

 

Lien internet :

 

 

 

  1. Note du 6 février 2017 apportant des précisions sur la mise en œuvre des

séjours à l’étranger

Facteur de remobilisation, les séjours et déplacements à l’étranger et en Outre-mer font partie des modalités d’actions menées par les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils restent à ce jour autorisés si la valeur pédagogique du projet le justifie et si les conditions administratives, juridiques, sanitaires et géopolitiques sont remplies.

 

La note en date du 6 février 2017 fait suite à la note d’instruction du 26 mars 2015 relative aux séjours et déplacements éducatifs à l’étranger et en Outre-mer (Flash info n°2, III, organisation des séjours à l’étranger : une procédure simplifiée). Elle vise à simplifier et clarifier les procédures de mise en œuvre.

 

Lien internet :

 

 

 

  1. Note du 10 février 2017 relative à la prise en charge éducative des mineurs

radicalisés ou en danger de radicalisation violente

 

Cette note apporte des éléments de cadrage et de doctrine sur lesquels les professionnels du secteur public et du secteur associatif habilité doivent s’appuyer pour prendre en charge ces situations complexes, en vue de soutenir la réponse judiciaire.

 

Les travaux menés par la DPJJ et les orientations retenues s’inscrivent dans les axes définis par la note d’orientation du 30 septembre 2014, à savoir la continuité des parcours et l’individualisation des réponses apportées à la situation singulière de chaque jeune confié.

 

Pour ce faire, l’évaluation pluridisciplinaire est le préalable à l’action éducative menée auprès du mineur et de sa famille et les organisations existantes seront renforcées. La DPJJ a donc fait le choix de dynamiser les outils d’évaluation et de prise en charge existants sans créer de mesure ou prise en charge spécifiques à cette problématique et en renforçant ses connaissances sur le sujet. L’accent est également mis sur la nécessité de mener des actions de prévention et d’accès à la citoyenneté en direction de l’ensemble des jeunes pris en charge.

 

Cette note évolutive, accompagnée de fiches thématiques spécifiques, sera enrichie des apports des professionnels de terrain et d’experts.

 

Lien internet :

 

 

 

  1. L’arrêté du 17 novembre 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des

mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur

famille

 

L’article 1 donne une définition précise du mineur non accompagné.

 

Ce dispositif d’évaluation concerne toute personne se déclarant mineur et isolé. Les entretiens conduits selon la trame d’évaluation présentée dans l’article 6 de cet arrêté, permettent de recueillir les éléments qui seront intégrés dans un rapport de synthèse concluant ou non à la minorité et à l’isolement familial ou à la nécessité d’investigations complémentaires.

 

Ce texte permettra de garantir sur l’ensemble du territoire national une harmonisation des pratiques d’évaluation des départements. En appui, un programme de formation est proposé par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l’école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) avec le soutien de la MMNA.

 

Enfin, la qualité de cette évaluation revêt toute son importance lors de la saisine de la cellule nationale par l’autorité judiciaire aux fins d’orientation. Sa transmission lui permettra de formuler une proposition au plus près de l’intérêt de l’enfant.

 

Lien internet :

 

 

  1. Le carnet de veille de l’ENPJJ « A claire voie »

 

Les services en charge de la recherche, de la documentation et de la formation de l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), proposent une ouverture « à claire-voie » sur l’actualité de la recherche dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse et plus largement de l’enfance en difficulté. Destiné aux chercheurs, formateurs et professionnels du secteur, cette revue met en lumière l’actualité des articles du champ paraissant dans diverses revues ainsi que des productions multimédias et des comptes rendus de colloques. Nous vous proposerons désormais un lien d’accès à ce carnet de veille dans chacun des numéros du Flash info à paraître.

 

Pour ce numéro, le lien est le suivant : http://acv.hypotheses.org