La secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie s’est rendue à New York les 20 et 21 Novembre 2014, afin de célébrer le 25e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

A cette occasion, la France a signé le troisième protocole facultatif de la convention qui  instaure une procédure de communication individuelle devant le Comité des droits de l’enfant.

Jusqu’en 2011, la Convention internationale des droits de l’enfant était le seul instrument juridique relatif aux droits humains mais ne possédait pas de mécanisme de plainte individuelle.

Désormais, sous réserve de la ratification du protocole par le Parlement, un enfant estimant qu’un de ses droits fondamentaux a été violé pourra déposer une plainte devant le Comité des droits de l’enfant.

Dix pays devaient le ratifier pour qu’il puisse entrer en vigueur. Le 14 janvier 2014, avec la ratification de l’État du Costa Rica, le protocole peut entrer en vigueur le 1er avril 2014. Les neufs autres pays qui ont permis à ce projet de se concrétiser étaient : l’Albanie, l’Allemagne, la Bolivie, l’Espagne, le Gabon, le Monténégro, le Portugal, la Slovaquie, la Thaïlande.

Les deux autres protocoles facultatifs ont été adoptés le 25 mai 2000 par l’Assemblée générale des Nations unies :

  • Le premier Protocole facultatif à la Convention concerne l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il est entré en vigueur le 12 février 2002. Au 22 octobre 2007, il a été ratifié par 119 États et signé par 122.
  • Le deuxième Protocole facultatif à la Convention concerne la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il est entré en vigueur le 18 janvier 2002. Au 11 octobre 2007, il a été ratifié par 115 États et signé par 123.

 

La Convention et les protocoles seront prochainement à votre disposition sur le site.