FNAPTE guide assesseur 2021

La FNAPTE présente ici le guide pratique de l’assesseur dans sa nouvelle version (octobre 2021). Ce nouveau guide et ses annexes qui sont présentés ici prend en compte la nouvelle architecture de la justice pénale des mineurs qui remplace l’ordonnance du 2 février 1945 (modifiée à de multiples reprises depuis cette date). Le CJPM s’applique à compter du 1er octobre 2021. Mais il reste toutefois des « stocks » d’affaires qui restent à juger selon l’ancienne procédure.

Cette procédure nouvelle pourrait également faire l’objet de quelques adaptations au fil des mois au vu des remontées des tribunaux en ce qui concerne sa mise en application et les résultats enregistrés.

Ce guide est le fruit d’un partenariat Ministère de la Justice, DPJJ, ENM, ENPJJ et FNAPTE

A retrouver ci-dessous le guide et ses annexes, pour que les assesseurs puissent mieux comprendre le fonctionnement de la justice des mineurs, et jouer à plein leur rôle.

—–>  Guide des assesseurs – oct 2021 – charte graphique (2)

——>Annexe du guide des assesseurs – oct 2021- charte graphique

 

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Dans la mesure ou il y aura une juxtaposition des deux procédures (pour des faits non jugés  commis avant le 1er octobre 2021), nous laisserons sur cette page pendant quelques mois les documents relatifs à l’application de l’ordonnance du 2 février 1945. Ces documents conserveront  à tout le moins une valeur « historique » pour les observateurs qui s’intéressent à l’évolution de cette justice des mineurs

—–> le guide de l’assesseur mars 2021

—–>  Les annexes du guide de l’assesseur mars 2021