PJJ arrêté du 16 août 2011

25 Août, 2011 | Lois, décrets, Jurisprudence

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : ORGANISATION – RESSORT TERRITORIAL

 

L’arrêté du 16 août 2011 du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, publié au Journal Officiel de la République Française du 25 août 2011, fixe le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain. Elle regroupe sous l’autorité d’un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les directions territoriales suivantes : le Rhône et l’Ain. Son siège est sis Le Clip, 2, rue Moncey, BP 3075, 69397 Lyon Cedex 03.