PJJ arrêté du 20 décembre 2011

7 Jan, 2012 | Lois, décrets, Jurisprudence

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : ORGANISATION – RESSORT TERRITORIAL

 

L’arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice et des libertés, du 20 décembre 2011 publié au Journal de la République Française du 6 janvier 2012 fixe le ressort territorial de la Direction territoriale dénommée « Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace ».

 

Elle regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :

 

  • Bas-Rhin ;
  • Haut-Rhin.

Son siège se situe au 8, boulevard du Président-Poincaré, CS 40027, 67081 Strasbourg Cedex.