QPC Garde à vue Loi 14 avril 2011 suite

6 Sep, 2011 | Lois, décrets, Jurisprudence

GARDE A VUE : Transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC sur la loi sur la garde à vue (suite …).

 

 

Nous vous faisions part que le 23 août dernier le Conseil d'Etat avait transmis une QPC sur la garde à vue suite à une requête qui avait été déposée par les Secrétaires de la Conférence du barreau de Paris.

 

Ces derniers avaient formé, par ailleurs, des recours systématiques assortis de questions prioritaires de constitutionnalité dans le cadre des commissions d’office qu’ils assuraient auprès de la 23ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Paris afin que la Cour de cassation soit aussi saisie de cette question.

 

La Cour de cassation avait été saisie de ce sujet par le Tribunal Correctionnel de Paris le 9 juin dernier.

 

La Chambre Criminelle a rendu sa décision [Arrêt n°4684 du 6 septembre 2011 (11-90.068)], le 6 septembre dans laquelle elle décide de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel car elle estime que les griefs formulés à l'égard du régime de l’assistance effective du suspect par un avocat défini, par les articles 62, alinéa 2, 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale, présentent un caractère sérieux, en ce qu’ils portent sur les conditions et modalités de l’exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision n̊ 2010-14/22 QPC en date du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel

 

Ce même jour, elle rend 3 autres arrêts sur le même sujet et dans le même sens

[Articles 63-3-1 al. 3, 63-4 al. 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du Code de Procédure Pénale Arrêt n° 4687 du 6 septembre 2011 (11-90.073) / Articles 63-3-1 al. 3, 63-4 al. 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du Code de Procédure Pénale Arrêt n° 4686 du 6 septembre 2011 (11-90.072)/Article 63-4-1 du code de procédure pénale Arrêt n° 4685 du 6 septembre 2011 (11-90.071)].

 

Il convient maintenant d’attendre la décision du Conseil constitutionnel.