Le journal officiel vient de publier une ordonnance du 11 septembre 2019 portant sur la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Le nouveau texte devrait entrer en vigueur le 1é octobre 2020. Les dispositions de ce code de justice pénale des mineurs seront applicables aux poursuites engagées à compter de cette date. Les poursuites engagées avant se poursuivront jusqu’à leur terme conformément aux dispositions du code de procédure pénale et de l’ordonnance  du 2 février 1945. « Toutefois, les dispositions du code de justice pénale des mineurs relatives aux mesures de sûreté s’appliqueront  immédiatement lorsqu’elles sont plus favorables aux mineurs à l’encontre desquels ces poursuites sont engagées »…

 

—->En cliquant sur le lien suivant, vous pouvez avoir accès à l’ensemble de l’ordonnance présentée par la ministre de la justice  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039085102&categorieLien=id