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Le code de justice pénale des mineurs (CJPM)

La démarche d’accompagnement à la mise en œuvre se poursuit et s’intensifie, en s’appuyant sur la stabilisation des textes. Ainsi, le Conseil d’Etat a rendu son avis sur la partie réglementaire, qui sera publiée très prochainement. La circulaire de présentation de la réforme, la deuxième note audiencement, le guide d’accompagnement des juridictions et le référentiel des pratiques éducatives de la PJJ seront diffusés courant juin. L’ensemble des outils sera mis à disposition sur la rubrique intranet du CJPM du ministère, qui prendra le relais des rubriques de la DPJJ et de la DACG et sera accessible à partir de chacun des sites du ministère. Vous y trouverez également les trames et les fiches techniques.

A compter de fin mai, la rubrique Pratiques en juridiction sera ouverte et vous permettra de partager vos outils de préparation à la réforme, projets d’audiencement et d’organisation, modèles de requêtes, protocoles et conventions… Les modalités d’envoi de vos documents seront précisées dans la prochaine lettre mensuelle relative au code de la justice pénale des mineurs.

Le webinaire « La réforme de la justice pénale des mineurs, un enjeu partagé » s’est tenu les 6 et 7 avril derniers. La première demi-journée a été consacrée à la présentation de la réforme. La journée du 7 avril a permis de présenter les outils à destination des professionnels de la PJJ le matin, le calendrier de l’accompagnement au changement, la démarche de pilotage et de concertation, les outils d’audiencement, le DUP et le guide d’accompagnement l’après-midi. Le webinaire ainsi que ses powerpoints sont accessibles en ligne sur le site intranet de la DPJJ et, pour les professionnels extérieurs au ministère, en cliquant ici.

Les mois à venir vont permettre de développer la formation. Le module en ligne co-construit par l’ENM et l’ENPJJ est désormais accessible sur les plateformes de l’ENM, de l’ENPJJ et de l’ENG, ainsi qu’aux avocats et assesseurs via le CNB et la FNAPTE.

Outre les journées de formation déconcentrées, plusieurs évènements nationaux sont programmés d’ici le mois de juillet afin d’accompagner la mise en œuvre de la réforme et notamment :

 

–         Le colloque CJPM de l’ENG du 31 mai au 2 juin (présentiel et/ou webinaire), accessible aux greffiers et magistrats via les plateformes d’inscription des écoles du catalogue et sur inscription ici.

–         Le colloque organisé par le CNB, l’ENM, l’ENPJJ et la DPJJ le 16 juin prochain, ouvert aux avocats, magistrats, assesseurs, fonctionnaires de greffe, professionnels de la PJJ (webinaire),

–         La session de formation continue « Enfance délinquante-repenser nos réponses », co-construite par l’ENM et l’ENPJJ, qui aura lieu en distanciel du 7 au 10 juin, ouverte aux magistrats, avocats, assesseurs et professionnels de la PJJ,

–        L’ENPJJ propose à compter du 28 mai un cycle de webinaires thématiques d’appropriation des grands enjeux de la réforme du point de vue de l’action éducative, ouverts aux professionnels de la PJJ, magistrats de la jeunesse et avocats.

Questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la procédure pénale applicable aux                   mineurs

Récemment, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la procédure pénale applicable aux mineurs. Il a ainsi rendu deux décisions d’inconstitutionnalité, l’une portant sur le principe d’impartialité des juridictions, l’autre sur le droit pour le mineur poursuivi de garder le silence lors de l’élaboration du recueil de renseignements socio-éducatifs.

–        Dans sa décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021, le Conseil constitutionnel a estimé qu’est contraire à la Constitution la rédaction actuelle de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction actuelle, qui prévoit la possibilité pour le juge des enfants qui a été chargé d’accomplir les diligences utiles à la manifestation de la vérité, de présider une juridiction habilitée à prononcer des peines.

–        Par une seconde décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021, le Conseil constitutionnel a considéré quel’article 12 alinéa 1er de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui ne prévoyait pas que le mineur entendu par le service de la PJJ soit informé de son droit de se taire, lors de l’élaboration du recueil de renseignements socio-éducatifs, était contraire au droit de ne pas s’auto-incriminer prévu par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

Dans ces deux décisions, le Conseil constitutionnel a différé l’abrogation des dispositions en cause, tout en formulant une réserve d’interprétation, afin que ces décisions revêtent un effet utile immédiat.

Nous vous invitons à consulter l’article sur l’intranet du Ministère de la Justice, ainsi que les deux dépêches relatives à ces décisions :

–        Dépêche de la DACG du 30 mars 2021 

–        Dépêche de la DPJJ du 9 avril 2021 

     La journée nationale des magistrats du parquet chargés des mineurs

image005En 2013 et 2018, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction des affaires criminelles et des grâces ont organisé la journée nationale des magistrats du parquet chargés des mineurs afin d’échanger sur des thèmes d’actualités autour de la politique de protection de l’enfance et de la politique pénale spécifique au contentieux des mineurs. Cet évènement a vocation à réunir les procureurs généraux, les procureurs de la République et les magistrats du parquet chargés des mineurs.

Cette année, la date du 17 juin 2021 a été retenue pour l’organisation de la troisième édition de la journée nationale des magistrats du parquet chargés des mineurs sous la forme d’un webinaire. Au programme : la question du traitement du signalement ainsi que le rôle du parquet et la notion de discernement dans le code de la justice pénale des mineurs.

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    Justice des mineurs : deux appels à projets de recherche lancés

Dans le cadre de sa programmation scientifique 2021, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance deux appels à projet de recherche, disponibles sur le site du ministère de la justice.

Le premier appel à projet (AAP 1 « TRAJECTOIRES ») porte sur les parcours des jeunes doublement suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et sur leur prise en charge par les professionnels. La plupart des recherches sur les doubles suivis étant conduites par le prisme de l’ASE, il conviendra dans cette recherche de questionner ces parcours d’une part par l’entrée de la PJJ et d’autre part par celle du juge des enfants

Le second appel à projet (AAP 2 « CONFLIT ») porte sur la prise en charge éducative des mineurs protégés face au conflit entre parents. En effet, en protection de l’enfance (aide sociale à l’enfance et protection judiciaire de la jeunesse), au civil comme au pénal, l’action éducative peut s’avérer contrainte voire empêchée par le conflit entre parents, les professionnels de la prise en charge des jeunes étant mis en difficulté par la dissonance éducative émanant du conflit. Via une recherche, si possible pluridisciplinaire, la DPJJ souhaite contribuer à la production de connaissances supplémentaires sur la problématique de la prise en charge éducative des enfants protégés au prisme du conflit entre parents.

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     Plan d’action interministériel pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement

Le Gouvernement porte une attention particulière aux troubles du neuro développement : autisme, troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). A cet effet, un plan d’action interministériel a été élaboré avec, notamment, le ministère des solidarités et de la santé, la délégation interministérielle pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement et le ministère de la Justice.

Le ministère de la justice s’est engagé principalement dans deux mesures. :

La première porte sur la note d’accompagnement à destination des CRIP (cellules de recueil des informations préoccupantes) et des magistrats pour mettre à disposition un annuaire d’experts mobilisables en cas de suspicion de trouble du neuro-développement. Cet annuaire est en cours de finalisation, l’objectif est d’obtenir rapidement un diagnostic car les parents sont souvent en grande difficulté pour gérer ces troubles. L’obtention du diagnostic doit aussi faciliter les prises de décisions, les comportements d’enfants présentant des troubles du neuro-développement pouvant évoquer à tort des signes de maltraitance.

La seconde concerne la formation de l’ensemble des professionnels (ASE, PJJ, magistrats) pour développer les connaissances sur les troubles du neuro-développement et disposer ainsi de clés de compréhensions ou d’alerte au regard de certains comportements d’enfants et des propos tenus par leurs parents.

De plus, dans le cadre de l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger, le guide d’accompagnement, publié par l’HAS en février 2021, est un outil qui pose un cadre de référence en s’appuyant sur les besoins fondamentaux des enfants et fournit des repères pour améliorer les pratiques professionnelles (livret 3 annexe 2)

Des ressources utiles sont consultables sur les sites suivants :

– Délégation interministérielle à l’autisme

– Groupement national des centres ressources autisme (GNCRA)

– Autisme info service

     Renouvellement des listes d’assesseurs des tribunaux pour enfants

Conformément à la circulaire du 11 mai 2017, le mandat des assesseurs de la première liste du territoire hexagonal et de la deuxième liste des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer, avec Mamoudzou arrive à son terme le 31 décembre 2021.

Une nouvelle circulaire n°2021-04 parue au bulletin officiel le 30 avril 2021 permet, à présent, aux différents tribunaux pour enfants de lancer une campagne de recrutement de renouvellement ou de nomination des assesseurs sur leur ressort. Le nouveau mandat d’exercice d’une durée de quatre ans prendra effet le 1er janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2025.

La date limite de l’envoi des dossiers a été fixée au 31 juillet 2021.

Cette circulaire est disponible via le lien suivant :

Circulaire du 21 avril 2021 relative à l’élaboration de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’outre-mer NOR : JUSF2106858C, et ses annexes .

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      Le partenariat avec la FNAPTE se poursuit

Une convention pluriannuelle d’objectifs entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la fédération nationale des assesseurs près des tribunaux pour enfants reconduite le 15 décembre 2020 pour une durée de 3 ans.

La FNAPTE, créée en novembre 1992, est la principale fédération d’assesseurs près les tribunaux pour enfants. Elle est un interlocuteur privilégié de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) pour toutes les questions qui concernent les assesseurs intervenant dans les tribunaux pour enfants (TPE).

Depuis 2015, le ministère de la Justice et la FNAPTE entretiennent en effet une collaboration pérenne et féconde, qui se manifeste tant à travers la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs liant la FNAPTE à la DPJJ, que par des rencontres régulières

Nous vous invitons à consulter :

Le site de la FNAPTE

La plaquette de présentation de la FNAPTE

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Participez aux assises de la protection de l’enfance 2021  

image007 (1)Les 14es assises nationales de la protection de l’enfance se tiendront les 24 et 25 juin 2021 à la Cité des Congrès à Nantes. Le thème de cette année : « Tout-petits, jeunes enfants, ados, jeunes majeurs, un méta-besoin de sécurité » et les enseignements tirés de la crise sanitaire. Vous pouvez vous inscrire dès maintenant pour y assister en présentiel ou à distance. Pendant deux jours, vous pourrez vous informer et échanger sur ces questions lors des séances plénières et des cinq ateliers au choix. L’événement sera clôturé par le garde des Sceaux.

En raison du contexte sanitaire, vous pouvez participer aux assises en présentiel, à Nantes, ou à distance grâce à une plateforme digitale prévue à cet effet. Cette plateforme est la nouveauté de cette année. En plus de la possibilité de participer à distance aux séances plénières et aux ateliers des Assises, elle permettra d’accéder en ligne à différents supports que les participants pourront consulter.

Dès votre inscription, choisissez votre formule ainsi que votre atelier. Pour cela, consulter le programme et la fiche d’inscription. Une fois le bulletin rempli, envoyez-le à assises@lejas.com ou par courrier à L’Action sociale – 13 boulevard saint-Michel, 75 005 Paris.

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Groupe de travail contre la prostitution des mineurs – Cour d’Appel de Paris

Le secrétaire d’Etat à la Protection de l’enfance auprès du ministère des Solidarités et de la Santé a développé un second plan 2020-2022 de lutte contre les violences faites aux enfants annoncé le 20 novembre 2019, comportant 22 mesures concrètes. Dans ce cadre, il a été mis en place un groupe de travail intitulé « comment lutter contre les nouvelles formes d’exploitation sexuelle qui touchent des mineurs : des solutions à inventer ».

Les travaux ont démarré en septembre dernier avec la participation de nombreux acteurs (institutionnels, territoriaux, judiciaires, associatifs…) concernés par le sujet. Plusieurs magistrats du siège et du parquet de différentes juridictions participent activement aux travaux de cette instance enrichissant notamment les réflexions du groupe de travail sur la thématique de l’amélioration du traitement judiciaire et l’accompagnement éducatif qui a été abordée au cours de deux séances en mars 2021.

 

Le groupe de travail restituera ses travaux en séance plénière le 20 mai prochain et un rapport final sera remis au Secrétaire d’Etat à la Protection de l’enfance en juin 2021.

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Le projet EUPROM « European Union protection of unaccompanied minors »

Déposé en 2020 dans le cadre d’un appel à projets diffusé par le programme « Justice and Rights, Equality and Citizenship » de la DG Justice de la Commission européenne, le projet EUPROM (« European Union protection of unaccompanied minors ») a été conçu par la DPJJ, porteuse du projet, afin de créer des synergies au sein de l’Union Européenne sur la question des mineurs non accompagnés via une démarche comparative.

L’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés dans plusieurs Etats membres européens a en effet soulevé la question de leur protection et de la nécessité d’une coopération efficace entre les Etats membres, notamment en identifiant le fonctionnement et les modalités de prise en charge de ces mineurs tant en matière civile qu’en matière pénale.

Le projet EUPROM, financé essentiellement par la Commission européenne, réunit la France (pays pilote), l’Espagne, l’Italie et la Suède. Trois experts par Etat ont été désignés.

Le séminaire de lancement du projet a eu lieu le 21 avril 2021 par visioconférence en raison de la crise sanitaire.

Le projet EUPROM est organisé en quatre étapes visant à :

 

1.      Réaliser un état des lieux « théorique » des spécificités de chaque Etat membre du consortium dans la prise en charge des MNA et convenir d’un cadre de travail commun pour le projet

2.      Identifier les difficultés communes et les bonnes pratiques et définir les pistes d’amélioration dans la prise en charge des MNA grâce à des visites d’études

3.      Assurer des actions de formation à destination des professionnels de la protection de l’enfance

4.      Synthétiser l’ensemble des éléments du projet dans un guide européen et assurer sa diffusion.

Afin de nourrir le travail de réflexion mené par les experts du projet, n’hésitez pas transmettre à la DPJJ les bonnes pratiques identifiées en matière de mineurs non accompagnés sur vos territoires, comme les difficultés que vous rencontrez au quotidien. Vous pouvez également partager vos réflexions, interrogations, idées, notamment en matière de coopération européenne, en adressant un mail à l’adresse suivante : euprom.dpjj@justice.gouv.fr