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Le guide pratique à destination des assesseurs des tribunaux pour enfants dans sa version actualisée est à présent disponible.
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Adoption par l'Assemblée Nationale du Projet de loi de Modernisation de la Justice du XXIè siècle
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Chers adhérents, chers assesseurs,
La FNAPTE prend acte du report au 31 mars 2021 de l’entrée en vigueur de la réforme de la justice pénale des mineurs. Elle exprime son attachement à la tenue d’un débat parlementaire qui devrait permettre d’informer davantage les citoyens sur un enjeu essentiel de société.
La FNAPTE rappelle son attachement aux principes de la justice des mineurs tels qu’ils sont exposés dans l’ordonnance de février 1945 : primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation des juridictions et atténuation de responsabilité en fonction de l’âge.
Concernant la fixation d’un seuil d’irresponsabilité pénale qui permet d’être en accord avec la Cour européenne des droits de l’Homme, 13 ans semble être un âge raisonnable qui correspond à l’âge sous lequel il n’y a pas de sanction pénale.
Ces principes fondamentaux sont à rattacher aux dispositions contenues par la Convention Internationale des droits de l’enfant qui affirme l’intérêt supérieur de l’enfant et la nécessité d’une protection juridique appropriée.
La FNAPTE insiste sur l’importance d’associer le juge des enfants à l’orientation des procédures afin de faire respecter le principe de la collégialité par la saisine du Tribunal pour enfants en formation pleine, juge des enfants et assesseurs.
Enfin, la FNAPTE réaffirme avec force l’intérêt de la place des assesseurs dans la justice des mineurs pour ce qu’ils apportent en terme de représentation de la société civile, de connaissance de l’enfant, et de croisement des regards au cours des délibérés. Fondement de la collégialité, la présence des assesseurs lors du délibéré est déterminante. Elle apporte une expérience et un éclairage particulier sur le mineur. À ce titre, la FNAPTE souhaite qu’ils interviennent dès la décision de culpabilité et pas seulement au moment de la sanction.
Pour nourrir votre réflexion, vous trouverez sur le site l’avis de la FNAPTE publié en juillet 2019 ainsi que deux communiqués publiés en mai 2020 sur le report de l’entrée en vigueur de la réforme.
La FNAPTE demeure donc très attentive à l’évolution de la Justice pénale des mineurs et très honorée de continuer à être associée à la réflexion sur ce thème.
Guillaume Joubert
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